!!! REMISE EXCEPTIONNELLE !!!
Pour tous les dossiers de DONATION, en cours à l'étude entre le 8 Février 2021 et le 28 Février 2021, portant sur un ou plusieurs actes pour une valeur totale supérieure à 5.000.000,00 euros, il sera consenti une remise exceptionnelle de 10 % sur les émoluments proportionnels qui seront dus au notaire dans le cadre de ce dossier, quelle que soit la date effective de la signature.
Conformément aux textes en vigueur, cette remise s'appliquera sur la part des émoluments du notaire calculée sur la tranche d'assiette au-delà de 100.000 €.
La remise ne concerne pas :
les émoluments fixes, les honoraires éventuels, les débours et autres paiements dus à des prestataires extérieurs, les impôts, droits et taxes de toute nature.
Rappel des textes :
Article L 444-2 du Code de Commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 444-2 du Code de Commerce, les notaires peuvent consentir des remises partielles de leurs émoluments proportionnels, lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit, et lorsque l'assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.
Le taux des remises octroyées par un professionnel est fixe, identique pour tous et compris dans des limites définies par voie réglementaire.
Article R444-10 du Code de Commerce
I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application de la première phrase du sixième alinéa de l'article L 444-2 ne peut excéder 20 % du montant de l'émolument arrêté pour une prestation. Le taux de cette remise s'applique à la part des émoluments du notaire calculée sur le prix au-delà de 100.000 €.